Skip to content

EDPS - Avis 30-2023sur la proposition de règlement modifiant la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles relatives à la protection des données - Juillet 2023

PDF Embedder requires a url attribute

Contactez-nous...

Ce formulaire de contact est uniquement disponible pour les comptes enregistrés.

Contactez-nous




    Recevez nos actualités

    Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.