EDPS – Avis 01-2022 concernant les deux propositions de décisions du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques – Janvier 2022 – Le coin du DPO

EDPS - Avis 01-2022 concernant les deux propositions de décisions du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques - Janvier 2022

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EDPS – Opinion 01-2022 on the two proposals for Council Decisions authorising Member States to sign and to ratify, in the interest of the European Union, the Second Additional Protocol to the Convention on Cybercrime on enhanced cooperation and disclosure of electronic evidence – January 2022