Délibération n° HABS-2023-004 du 9 novembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée – Le coin du DPO

Délibération n° HABS-2023-004 du 9 novembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Deliberation-n°-HABS-2023-004-du-9-novembre-2023-habilitant-des-agents-de-la-CNIL-a-etablir-un-rapport-en-application-du-5e-alinea-de-larticle-22-1-de-la-LIL