Une donnée de santé est une donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèle des informations sur l’état de santé de cette personne.

Trois catégories de données entrent dans cette définition : les données de santé par nature, les données de santé par destination (devenues des données de santé du fait de leur utilisation sur le plan médical), et également les données qui, du fait de leur croisement avec d’autres données, deviennent des données de santé en permettant de tirer une conclusion sur l’état de santé ou le risque pour la santé d’une personne.

Dans ce cadre, le domaine de la performance sportive fait appel à des données de santé. Aux fins de mesures de la performance sportive individuelle des sportifs, il est nécessaire de recueillir des données de santé : telles que la fréquence cardiaque, le poids, la taille, les habitudes alimentaires.

A cet égard, les données ainsi traitées entrent dans le cadre de l’interdiction de traitement édictée par l’article 9 du RGPD, et leur traitement doit donc reposer sur l’une des dérogations prévues par la Règlementation.

La plupart du temps, ces traitements reposent sur le consentement des sportifs. Attention la validité du consentement pourrait être remise en question sur le critère libre de ce dernier.

• En effet la CNIL rappelle sur ce point que le consentement pourrait ne pas pouvoir être mobilisé s’agissant des sportifs de haut niveau, étant donné que ce consentement conditionnera probablement sa participation à la sélection opérée par son entraineur. En effet, le consentement ne serait alors pas libre, car si le sportif décidait de ne pas consentir, cela pourrait avoir des conséquences néfastes sur lui.

Il ne faut toutefois pas confondre :  si des données de santé sont collectées dans ce cadre, cela ne fait pas pour autant nécessairement entrer le traitement dans les traitements de données dans le domaine de la santé au sens de la règlementation, notamment dans la section III du chapitre 3 du titre II de la LIL . Ils ne sont mis en œuvre ni à des fins de prise en charge, ni à des fins de recherche. Dans ce cas, pas de formalité préalable auprès de la CNIL.

Une attention particulière à la finalité du traitement doit être portée : s’il a pour objectif de recenser les blessures liées à la pratique d’un sport déterminé, la CNIL rappelle qu’il est possible de le qualifier de traitement dans le domaine de la santé, et à ce titre qu’il devienne soumis aux dispositions applicables.

• Article 4 du RGPD – Définitions
• Article 9 du RGPD – Interdiction de traitement
• Titre II, chapitre 3, Section 3 Traitements dans le domaine de la santé LIL