EDPB – Opinion 10-2024 on the draft decision of the competent supervisory authority of Sweden regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR) – V1 – May 2024
EDPS – Opinion 15-2024 on the signing and conclusion of an Agreement between the EU and Canada on the transfer of Passenger Name Record (PNR) data – April 2024
CJUE – 30 avril 2024 – La Quadrature du Net – C-470/21
EDPB – EU-US Data Privacy Framework Template Complaint Form for Submitting Commercial Related Complaints to EU DPAs – April 2024
EDPB – Rules of Procedure on the Data Protection Framework redress mechanism for national security purposes – April 2024
EDPB – Information Note on the Data Protection Framework redress mechanism for national security purposes- April 2024
EDPB – Template Complaint Form to the U.S. Office of the Director of National Intelligence’s Civil Liberties Protection Officer (CLPO) – April 2024
Dans le cadre du mécanisme de recours en cas de violation présumée de données personnelles par la législation américaine (collecte de données par les autorités américaines en terme de sécurité nationale) , l’EDPB a établi un formulaire de plainte dans le cadre de données transmises après le 10 juillet 2023, auquel un accès est intervenu aux fins de sécurité nationale.
EDPB – Rules of Procedure for the “Informal Panel of EU DPAs” according to the EU-US Data Privacy Framework – April 2024
Le Groupe informel des autorités de protection des données de l’UE conçu conformément à la décision d’exécution de la Commission du 10 juillet 2023, concernant les Etats-Unis. Le CEPD a publié son règlement intérieur.
EDPB – Strategy 2024 – 2027 – April 2024
Le Comité européen de la protection des données a adopté sa stratégie pour 2024-2027. Cette stratégie définit les priorités de l’EDPB, regroupées autour de quatre piliers :
- Renforcer l’harmonisation et promouvoir la conformité
- Renforcer une culture commune en matière d’application de la législation et une coopération efficace
- Sauvegarder la protection des données dans le paysage numérique et inter-réglementaire en développement
- -Contribuer au dialogue mondial sur la protection des données
Le Comité revient également sur les actions clés par pilier pour contribuer à la réalisation de ces objectifs.