Délibération n° 2024-045 du 20 juin 2024 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – Juin 2024
Décision du 8 avril 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 portant élection du président par intérim de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération n° HAB-2024-001 du 8 février 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
CNIL – Thématiques prioritaires de contrôles 2024 : données des mineurs, Jeux Olympiques, droit d’accès et tickets de caisse dématérialisés – Communiqué de presse – Février 2024
Délibération n° HABS-2024-001 du 25 janvier 2024 habilitant des agents de la CNIL à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Délibération n°HAB-2023-003 du 7 décembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
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