Délibération n°HAB-2022-002 du 14 avril 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertésDecret-n°-2022-517-du-8-avril-2022-modifiant-le-decret-n°-2019-536-du-29-mai-2019
Délibération n°2022-029 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Délibération n° HAB-2022-001 du 3 mars 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérificationDeliberation-n°HAB-2022-001-du-3-mars-2022-habilitant-des-agents-de-la-CNIL-a-proceder-a-des-missions-de-verification
CNIL – Thématiques prioritaires de contrôle 2022 – Communiqué de presse – Février 2022CNIL-Thematiques-prioritaires-de-controle-2022-communique-de-presse-15-fevrier-2022
Décret du 23 juillet 2021 portant nomination de membres à la Commission nationale de l’informatique et des libertésDecret-du-23-juillet-2021-portant-nomination-de-membres-CNIL
Décision du 31 mai 2021 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertésDecision-du-31-mai-2021-portant-habilitation-agents-de-la-CNIL-a-effectuer-visites-ou-verifications
Délibération n°2021-058 du 20 mai 2021 portant désignation des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés chargés de l’exercice indirect des droits des personnes concernéesDeliberation-n°2021-058-du-20-mai-2021-portant-designations-membres-charges-respect-droit-des-personnes
Décision du 6 novembre 2020 portant habilitation de certains agents de la CNIL à effectuer des visites ou vérificationsDecision-du-6-novembre-2020-portant-habilitation-de-certains-agents-de-la-CNIL-a-effectuer-visites-ou-verifications
