Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-018 du 7 novembre 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la commune de Kourou par la décision n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023Deliberation-SAN-2024-018-du-7-novembre-2024-Legifrance
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-017 du 17 octobre 2024 concernant le ministère de l’intérieur et des Outre-Mer et le ministère de la justiceDeliberation-SAN-2024-017-du-17-octobre-2024-Legifrance
Délibération n° 2024-067 du 26 septembre 2024 portant avis sur un projet de référentiel de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) relatif aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à certains services permettant l’accès à des contenus pornographiques
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société TELEMAQUEDeliberation-SAN-2024-015-du-26-septembre-2024-Legifrance-TELEMAQUE
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société COSMOSPACEDeliberation-SAN-2024-014-du-26-septembre-2024-Legifrance
CNIL – Nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée – Octobre 2024La-CNIL-a-prononce-ces-trois-derniers-mois-onze-nouvelles-sanctions-dans-le-cadre-de-la-procedure-simplifiee-_-CNIL
Décision du 1er octobre 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertésDecision-du-1er-octobre-2024-portant-habilitation
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-013 du 5 septembre 2024 concernant la société CEGEDIM SANTÉDeliberation-SAN-2024-013-du-5-septembre-2024-Legifrance
CNIL – Prenez date : air2024 « La surveillance dans tous ses états », mardi 19 novembre à 14 h 30 à la CNIL et en ligne – Septembre 2024Prenez-date-_-air2024-La-surveillance-dans-tous-ses-etats-mardi-19-novembre-a-14-h-30-a-la-CNIL-et-en-ligne-_-CNIL
CNIL – Transferts de données hors UE : sanction de 290 millions d’euros à l’encontre d’UBER – Aout 2024Transferts-de-donnees-hors-UE-_-sanction-de-290-millions-deuros-a-lencontre-dUBER-_-CNIL
