CJUE – 30 avril 2024 – La Quadrature du Net – C-470/21
Conseil d’État, 30 avril 2024, n°472864 – Commune de Beaucaire
EDPB – EU-US Data Privacy Framework Template Complaint Form for Submitting Commercial Related Complaints to EU DPAs – April 2024
EDPB – Rules of Procedure on the Data Protection Framework redress mechanism for national security purposes – April 2024
EDPB – Information Note on the Data Protection Framework redress mechanism for national security purposes- April 2024
EDPB – Template Complaint Form to the U.S. Office of the Director of National Intelligence’s Civil Liberties Protection Officer (CLPO) – April 2024
edpb_dpf_template-complaint-form_national-securi
Dans le cadre du mécanisme de recours en cas de violation présumée de données personnelles par la législation américaine (collecte de données par les autorités américaines en terme de sécurité nationale) , l’EDPB a établi un formulaire de plainte dans le cadre de données transmises après le 10 juillet 2023, auquel un accès est intervenu aux fins de sécurité nationale.
EDPB – Rules of Procedure for the “Informal Panel of EU DPAs” according to the EU-US Data Privacy Framework – April 2024
dpf_rules-of-procedure_informal-panel-dpas_en
Le Groupe informel des autorités de protection des données de l’UE conçu conformément à la décision d’exécution de la Commission du 10 juillet 2023, concernant les Etats-Unis. Le CEPD a publié son règlement intérieur.
CNIL – 25 avril 2024 – Clôture de mise en demeure pour non respect de la minimisation des données personnelles de candidats à l’embauche
EDPB – Strategy 2024 – 2027 – April 2024
edpb_strategy_2024-2027_en
Le Comité européen de la protection des données a adopté sa stratégie pour 2024-2027. Cette stratégie définit les priorités de l’EDPB, regroupées autour de quatre piliers :
- Renforcer l’harmonisation et promouvoir la conformité
- Renforcer une culture commune en matière d’application de la législation et une coopération efficace
- Sauvegarder la protection des données dans le paysage numérique et inter-réglementaire en développement
- -Contribuer au dialogue mondial sur la protection des données
Le Comité revient également sur les actions clés par pilier pour contribuer à la réalisation de ces objectifs.