EDPB – Information Note on the Data Protection Framework redress mechanism for national security purposes- April 2024
EDPB – Template Complaint Form to the U.S. Office of the Director of National Intelligence’s Civil Liberties Protection Officer (CLPO) – April 2024
Dans le cadre du mécanisme de recours en cas de violation présumée de données personnelles par la législation américaine (collecte de données par les autorités américaines en terme de sécurité nationale) , l’EDPB a établi un formulaire de plainte dans le cadre de données transmises après le 10 juillet 2023, auquel un accès est intervenu aux fins de sécurité nationale.
EDPB – Rules of Procedure for the “Informal Panel of EU DPAs” according to the EU-US Data Privacy Framework – April 2024
Le Groupe informel des autorités de protection des données de l’UE conçu conformément à la décision d’exécution de la Commission du 10 juillet 2023, concernant les Etats-Unis. Le CEPD a publié son règlement intérieur.
CNIL – 25 avril 2024 – Clôture de mise en demeure pour non respect de la minimisation des données personnelles de candidats à l’embauche
EDPB – Strategy 2024 – 2027 – April 2024
Le Comité européen de la protection des données a adopté sa stratégie pour 2024-2027. Cette stratégie définit les priorités de l’EDPB, regroupées autour de quatre piliers :
- Renforcer l’harmonisation et promouvoir la conformité
- Renforcer une culture commune en matière d’application de la législation et une coopération efficace
- Sauvegarder la protection des données dans le paysage numérique et inter-réglementaire en développement
- -Contribuer au dialogue mondial sur la protection des données
Le Comité revient également sur les actions clés par pilier pour contribuer à la réalisation de ces objectifs.
EPDB – Annual report 2023 – April 2024
Le Comité Européen de la Protection des données publie son rapport pour l’année 2023. Il revient sur les points forts de l’année, dont notamment l’étude sur le positionnement des délégués à la protection des données, les différents avis rendus sur des projets de règlementation…
CNIL – Rapport Annuel 2023 – Avril 2024
EDPB – Opinion 08-2024 on Valid Consent in the Context of Consent or Pay Models Implemented by Large Online Platforms – V1 – April 2024
Le Comité Européen à la Protection des Données a adopté un avis sur la validité du consentement au traitement des données personnelles à des fins de publicité comportementale dans le contexte des modèles « Consentir ou Payer » déployés par les grandes plateformes en ligne
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