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Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

Loi n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire – article 7 sur l’intégration des données Covid au SNDS

Décision du 31 mai 2021 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Decision-du-31-mai-2021-portant-habilitation-agents-de-la-CNIL-a-effectuer-visites-ou-verifications

Conseil constitutionnel – Décision n°2021-819 DC du 31 mai 2021 relative à la loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire – points 22 à 34 sur l’intégration des données Covid au SNDS

Délibération n°2021-058 du 20 mai 2021 portant désignation des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés chargés de l’exercice indirect des droits des personnes concernées

Deliberation-n°2021-058-du-20-mai-2021-portant-designations-membres-charges-respect-droit-des-personnes

Conseil d’Etat, Données de connexion, Communiqué de presse sur l’arrêt du 21 avril 2021 n°393099 – 21 avril 2021

European Parliament resolution of 25 March 2021 on the Commission evaluation report on the implementation of the GDPR two years after its application

Délibération n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société NESTOR SAS

Deliberation-n°SAN-2020-018-du-8-decembre-2020-concernant-la-societe-NESTOR-SAS

Délibération n°SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société PERFORMECLIC

Deliberation-n°SAN-2020-016-du-7-decembre-2020-concernant-la-societe-PERFORMECLIC

Décision 2020-015 du 3 septembre 2020 clôture de la décision 2020-015 Ministère des solidarités et de la santé

Decision-2020-015-du-3-septembre-2020-cloture-de-la-decision-2020-015-Ministere-des-solidarites-et-de-la-sante

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