A la suite de la consultation publique lancée par la CNIL entre le 21 juillet et le 8 octobre 2023 concernant des recommandations sur le respect de la vie privée dans les applications mobiles, la CNIL a adopté ces recommandations par délibération du 18 juillet 2024, publiée le 27 septembre.  

L’Autorité de la concurrence avait également été saisie afin de rendre son avis sur ces recommandations. Entre autres, l’Autorité de la concurrence relevait l’importance trop grande accordée à certains acteurs, dont notamment les fournisseurs de systèmes d’exploitation, craignant des conséquences anticoncurrentielles. De plus, l’Autorité de la concurrence s’inquiétait que ces recommandations ne créent des barrières supplémentaires à l’entrée sur le marché de nouveaux entrants, en posant des contraintes supplémentaires sur leur compétitivité.

Cette consultation était intervenue du fait de l’accroissement des usages numériques quotidiens des applications mobiles par les Français. Le recours grandissant à des applications mobiles entraine un accès à de nombreuses données par ces applications, dont des données particulièrement intrusives, telles que la localisation pour les applications de plan par exemple, ou encore des données de santé pour les applications liées aux montres connectées. Ces accès grandissants engendrent des risques supplémentaires pour la vie privée des personnes concernées.

La CNIL a donc adopté des recommandations dont le champ d’application est large : elles visent tous les acteurs impliqués dans le développement et la mise à disposition d’application mobile. Ainsi, elles concernent les éditeurs, les développeurs, les fournisseurs de kits de développement logiciel, les fournisseurs de systèmes d’exploitation, ainsi que les fournisseurs de magasins d’applications.

Ces recommandations poursuivent notamment trois objectifs :

• Définir et encadrer le rôle des acteurs : les responsabilités des différents acteurs sont précisées, ainsi que leurs obligations respectives.
• Améliorer l’information des utilisateurs concernant l’utilisation de leurs données.
• S’assurer que le consentement donné est libre et éclairé.

Le but de ces recommandations n’est pas de rappeler les principes et obligations en matière de protection des données, mais de préciser leur mise en application, rappelle la CNIL. Elles visent donc à clarifier les règles applicables afin d’en permettre une meilleure application.

Ces recommandations précisent les conditions pour s’assurer que l’application est ou non soumise à la règlementation relative à la protection des données, notamment à l’aide de logigrammes. Elles fournissent des listes de vérifications à opérer afin de concevoir une application conformément à la règlementation…

Dans le cadre de son rôle d’autorité de contrôle, la CNIL a indiqué qu’elle procèderait, dès 2025, à une campagne spécifique de contrôle afin de s’assurer de la prise en compte des recommandations.

• Délibération n°2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles
• Avis de l’autorité de la concurrence, Concurrence et données, décembre 2023

Date de mise à jour : 27.09.2024