Skip to content
Retour

Délibération n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SPARTOO par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020

Deliberation-n°SAN-2022-008-du-31-mars-2022-relative-a-linjonction-prononcee-a-lencontre-de-la-societe

CGA | Politique de confidentialité

Contactez-nous...

Ce formulaire de contact est uniquement disponible pour les comptes enregistrés.

Contactez-nous




    La gestion de vos données et vos droits par Le Coin du DPO

    Recevez nos actualités

    Abonnez-vous à notre newsletter

    Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.