Skip to content

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-018 du 7 novembre 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la commune de Kourou par la décision n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023

Contactez-nous...

Ce formulaire de contact est uniquement disponible pour les comptes enregistrés.

Contactez-nous




    Recevez nos actualités

    Abonnez-vous à notre newsletter

    Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.