Délibération du bureau de la CNIL n°MEDP-2023-001 du 13 avril 2023 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 prise à l’encontre du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Le coin du DPO

Délibération du bureau de la CNIL n°MEDP-2023-001 du 13 avril 2023 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 prise à l’encontre du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Deliberation-n°MEDP-2023-001-du-13-avril-2023-decidant-de-rendre-publique-la-mise-en-demeure-n°MED-2023-018-du-3-avril-2023