EDPS – Avis 06-2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre – Mai 2022 – Le coin du DPO

EDPS - Avis 06-2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre - Mai 2022

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EDPS – Opinion 06-2022 on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2018/1727 of the European Parliament and the Council, as regards the collection, preservation and analysis of evidence relating to genocide, crimes against humanity and war crimes at Eurojust – May 2022