EDPS – Avis 35-2023 sur la proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution – Juillet 2023 – Le coin du DPO

EDPS - Avis 35-2023 sur la proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution - Juillet 2023

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EDPS – Opinion 35-2023 on the Proposal for a Directive on ship-source pollution and on the introduction of penalties, including criminal penalties, for pollution offences – July 2023