EDPS – Avis 54-2023 sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion et à la signature, au nom de l’Union, de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée – Décembre 2023 – Le coin du DPO

EDPS - Avis 54-2023 sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion et à la signature, au nom de l’Union, de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée - Décembre 2023

23-12-13_opinion_accord_ue_norvege_fr

EDPS – Opinion 54-2023 on the Proposals for a Council Decision on the conclusion and signing on behalf of the Union of the amendment of the Agreement between the European Union and the Kingdom of Norway on administrative cooperation, combating fraud and recovery of claims in the field of value added tax – December 2023