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Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

  • Contrôles de la CNIL avec habilitations
Délibération n° HAB-2025-001 du 23 janvier 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
Délibération n° HABS-2025-001 du 9 janvier 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Délibération n° 2024-095 du 12 décembre 2024 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Délibération n° HAB-2024-003 du 28 novembre 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
Décision du 1er octobre 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Décision du 8 avril 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 portant élection du président par intérim de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Délibération n° HAB-2024-001 du 8 février 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
CNIL - Thématiques prioritaires de contrôles 2024 : données des mineurs, Jeux Olympiques, droit d’accès et tickets de caisse dématérialisés - Communiqué de presse - Février 2024
Délibération n° HABS-2024-001 du 25 janvier 2024 habilitant des agents de la CNIL à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
CNIL - Charte des contrôles - Juin 2023
CNIL - Thématiques prioritaires de contrôle 2023 : caméras "augmentées", applications mobiles, fichiers bancaires et dossiers patients - Communiqué de presse - Mars 2023
CNIL - Données de santé : la CNIL rappelle à deux organismes de recherche médicale leurs obligations légales - Communiqué de presse - Mars 2023
CNIL - Procédure de sanction simplifiée : la CNIL présente son premier bilan 2022 - Communiqué de presse - Janvier 2023
CNIL - Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive - Communiqué de presse - Janvier 2023
Délibération n°2022-090 du 8 septembre 2022 portant abrogation de la délibération n°2022-053 du 5 mai 2022
Délibération n°2022-054 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée
CNIL - Thématiques prioritaires de contrôle 2022 - Communiqué de presse - Février 2022
CNIL - Plan stratégique 2022-2024 - Février 2022
Décret du 23 juillet 2021 portant nomination de membres à la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Décision du 6 novembre 2020 portant habilitation de certains agents de la CNIL à effectuer des visites ou vérifications
CNIL - Programme de contrôle 2020 - Mars 2020
CNIL - Programme de contrôle 2019 - Avril 2019
CNIL - Programme de contrôle 2018 - Juillet 2018
  • Décisions de la formation restreinte
CNIL - Rappel aux obligations légales de la société Qwant - 11 février 2025
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-021 du 19 décembre 2024 concernant la société […]
Année 2024
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024 concernant la société KASPR
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024 concernant la société ORANGE SA
Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2024-150 du 15 novembre 2024 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur
Décision n° MED-2024-150 du 15 novembre 2024 mettant en demeure le ministère de l’intérieur
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-018 du 7 novembre 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la commune de Kourou par la décision n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-017 du 17 octobre 2024 concernant le ministère de l'intérieur et des Outre-Mer et le ministère de la justice
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société TELEMAQUE
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société COSMOSPACE
CNIL - Nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée - Octobre 2024
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-013 du 5 septembre 2024 concernant la société CEGEDIM SANTÉ
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-009 du 22 juillet 2024 concernant la commune de KOUROU
CNIL - Marché en ligne : sanction de 2,3 millions d’euros à l’encontre de VINTED - Juillet 2024
CNIL - Neuf nouvelles sanctions prononcées dans le cadre de la procédure simplifiée - Juin 2024
Délibération n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société TAGADAMEDIA par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023
CNIL - 25 avril 2024 - Clôture de mise en demeure pour non respect de la minimisation des données personnelles de candidats à l'embauche
Délibération n°SAN-2024-004 du 4 avril 2024 concernant la société HUBSIDE.STORE
Délibération n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société FORIOU
Délibération n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS
CNIL - Gestion des visas dans l’espace Schengen : la CNIL sanctionne deux ministères - Communiqué de presse - Janvier 2024
Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Janvier 2024
Année 2023
Délibération n°SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 concernant la société TAGADAMEDIA
Délibération n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société YAHOO EMEA LIMITED
La CNIL prononce six nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée - Novembre 2023
Délibération n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société NS CARDS FRANCE
Délibération n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE
Délibération n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 concernant la commune de KOUROU
Délibération n°SAN-2023-017 du 11 décembre 2023 concernant le ministère de l'intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Délibération n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
CNIL - La CNIL prononce dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée - Communiqué de presse - Novembre 2023
Délibération n°SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société GROUPE CANAL +
Délibération n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO par la délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Délibération n°SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société SAF LOGISTICS
Délibération n°SAN-2023-012 du 13 juillet 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED par la délibération n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021
Délibération n°SAN-2023-009 du 15 juin 2023 concernant la société CRITEO
Délibération n°SAN-2023-008 du 8 juin 2023 concernant la société KG COM
Délibération n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED par la délibération n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022
Délibération n°SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société DOCTISSIMO
Délibération n°SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société CLEARVIEW AI - Liquidation de l'astreinte
Décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Délibération n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FREE par la délibération n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022
Délibération n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société CITYSCOOT
CNIL - Enseignement supérieur mise en demeure de deux établissements pour non-conformité au RGPD - Février 2023
Année 2022
Délibération n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED
Délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société VOODOO
Délibération n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL
Délibération n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société LUSHA SYSTEMS INC.
Délibération n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Délibération n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 concernant la société FREE
Délibération n°SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 concernant la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
Délibération n°SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société DISCORD INC.
Délibération n°SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société CLEARVIEW AI
CNIL - Communiqué de presse - Désignation d’un délégué à la protection des données : bilan des mises en demeure prononcées à l’encontre de 22 communes - Octobre 2022
CNIL - Amende record pour Instagram - Communiqué de presse - Septembre 2022
Délibération n°SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant le GIE INFOGREFFE
Délibération n°SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société ACCOR SA
Délibération n°SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED par la délibération n°2021-024 du 31 décembre 2021
Délibération n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société UBEEQO INTERNATIONAL
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
CNIL - Communiqué de presse - Cybersécurité 15 mises en demeure à l’encontre de sites web insuffisamment sécurisés - Juillet 2022
Délibération n°SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société TOTALENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ FRANCE
Délibération du bureau de la CNIL n° MEDP-2022-001 du 5 mai 2022 décidant de rendre publique 22 mises en demeure prises à l'encontre de communes
Délibération n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société DEDALUS BIOLOGIE
Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes - Communiqué de presse - Avril 2022
Délibération n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SPARTOO par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020
Décision anonymisée mise en demeure janvier 2022 - Gestionnaire de site web
Décision du 26 janvier 2022 - Clôture de la décision n°MED-2021-093 du 4 octobre 2021 société FRANCETEST
Délibération n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société NESTOR SAS
Année 2021
Délibération n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société FACEBOOK IRELAND LIMITED
Délibération n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED
Délibération n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la SOCIETE DU FIGARO
Année 2020
Délibération n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société NESTOR SAS
Délibération n°SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société PERFORMECLIC
Décision 2020-015 du 3 septembre 2020 clôture de la décision 2020-015 Ministère des solidarités et de la santé
Déliberation n°SAN-2020-014 du 7 décembre 2020
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Déliberation n°SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société AMAZON EUROPE CORE
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Délibération n°SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LTD
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Délibération n°SAN-2020-009 du 18 novembre 2020 concernant Carrefour Banque
Délibération n°SAN-2020-008 du 18 novembre 2020 concernant Carrefour France
Déliberation SAN-2020-006 du 3 septembre 2020 concernant le rectorat de l'académie de Normandie
Délibération SAN-2020-005 du 3 septembre 2020 concernant Mme Sonia KRIMI, députée 4e circonscription de la Manche
CNIL - Cybersécurité coopération autorité britannique avec CNIL deux amendes records - Communiqué de presse - Novembre 2020
Délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 société SPARTOO SAS
Délibération n°SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 à l'encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE
Décision n°MED-2019-035 du 10 février 2020 mettant en demeure la société EDF
Décision n°MED-2019-025 du 6 avril 2020 - Clôture totale de la décision n°2019-025 Boutique.Aero
Année 2019
Décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société Engie
Décision n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 ministère de l'Intérieur
Décision n°MED-2019-025 du 5 novembre 2019 société Boutique.Aero
Décision n°2018-041 du 22 juillet 2019 clôture de la décision de mise en demeure Association 42
Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 société Futura Internationale
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Délibération n°SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 société Active Assurance
Délibération n°SAN-2019-006 du 13 juin 2019 société Uniontrad Company
Délibération n°SAN-2019-005 du 28 mai 2019 sanction pécuniaire à l'encontre de la société Sergic
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Délibération n°SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google LLC
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Année 2018
Délibération n°2018-343 du 8 novembre 2018 rendre publique mise en demeure Vectaury
Décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 société Singlespot
Décision n°MED-2018-041 du 8 octobre 2018 Association 42
Décision n°MED-2018-038 du 25 septembre 2018 société Mutuelle Humanis Nationale
Décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mise en demeure Humanis Assurances
Décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 société Auxia
Décision n°MED-2018-034 du 19 février 2019 - Clôture de la décision n°MED-2018-034 Malakoff Médéric Mutuelle
Décision n°MED-2018-024 du 2 juillet 2018 société Institut des techniques informatiques et commerciales
Décision n°MED-2018-023 du 29 novembre 2018 - Clôture de la décision n°MED-2018-023 Fidzup
Décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 société Teemo
Décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 société Direct Energie
Délibération n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 sanction pécuniaire société Bouygues Telecom
Délibération n°SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 sanction pécuniaire société Uber
Délibération n°SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 sanction pécuniaire association Alliance Française Paris IDF
Délibération n°SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 sanction pécuniaire société Assistance Centre d'Appels
Délibération n°SAN-2018-008 du 24 juillet 2018 sanction pécuniaire société Dailymotion
Délibération n°SAN-2018-007 du 24 juillet 2018 sanction pécuniaire Office Public de l'Habitat Rennes Métropole-Archipel Habitat
Décision n°MED-2018-006 du 8 février 2018 Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
Délibération n°SAN-2018-003 du 21 juin 2018 sanction pécuniaire Association pour le Développement des Foyers
Délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018 sanction pécuniaire société X
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Délibération n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018 sanction pécuniaire société Etablissements Darty et Fils
Année 2017
Délibération n°SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 sanction pécuniaire société Web Editions
Délibération n°SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 avertissement société Ouicar
Délibération n°SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 sanction pécuniaire société Hertz France
Délibération n°SAN-2017-009 du 15 juin 2017 sanction pécuniaire société BDE
Délibération n°SAN-2017-008 du 18 mai 2017 sanction pécuniaire société d'exercice libéral à responsabilité limitée X
Délibération n°SAN-2017-006 du 27 avril 2017 sanction pécuniaire Facebook Inc. et Facebook Ireland
Délibération n°SAN-2017-002 du 13 avril 2017 sanction pécuniaire société Allocab
Délibération n°SAN-2017-001 du 26 janvier 2017 avertissement société Carrefour Banque
Année 2016
Délibération n°2016-054 du 10 mars 2016 sanction pécuniaire Google
Attention, fait l'objet d'une contestation ! Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
CNIL - Rappel aux obligations légales de la société Qwant - 11 février 2025
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-021 du 19 décembre 2024 concernant la société […]
  • Activités
CNIL - Environnement de la CNIL - Mars 2025
CNIL - Sanctions et mesures correctrices : bilan 2024 de l’action de la CNIL - Février 2025
CNIL - Plan stratégique 2025-2028 : IA, mineurs, cybersécurité, quotidien numérique
CNIL - Autorité de la concurrence - Conclusions de la mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence - Novembre 2024
Bannières cookies trompeuses : la CNIL met en demeure des éditeurs de sites web
CNIL - Utilisation de BriefCam et d’autres logiciels d’analyse vidéo par l’État et des communes : la CNIL prononce plusieurs mises en demeure - Décembre 2024
Délibération n° 2024-067 du 26 septembre 2024 portant avis sur un projet de référentiel de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) relatif aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à certains services permettant l’accès à des contenus pornographiques
CNIL - Prenez date : air2024 « La surveillance dans tous ses états », mardi 19 novembre à 14 h 30 à la CNIL et en ligne - Septembre 2024
CNIL - Transferts de données hors UE : sanction de 290 millions d’euros à l’encontre d’UBER - Aout 2024
CNIL - Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération - Juin 2024
CNIL - Règlement intérieur - Version consolidée juin 2024
CNIL - Réponses aux questions sur les JO 2024 - Juin 2024
CNIL - DGA : la CNIL, autorité compétente pour l’altruisme en matière de données - Juin 2024
CNIL - Élections européennes 2024 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs - Juin 2024
CNIL - Rapport Annuel 2023 - Avril 2024
CNIL - UBER : l’autorité néerlandaise de protection des données prononce une amende de 10 millions d’euros - Communiqué de presse - Janvier 2024
CNIL - Protection des données et concurrence : la CNIL et l’Autorité de la concurrence signent une déclaration conjointe - Décembre 2023
Rapport d'activité 2022 de la personnalité qualifiée - M. Alexandre Linden (CNIL) & Mme Laurence Pécaut-Rivolier (ARCOM) - Avril 2023
CNIL - Rapport annuel 2022 - Mai 2023
CNIL - Evolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL évalue l’impact de son plan d’action - communiqué de presse - Mai 2023
CNIL - Le Conseil national de l’Ordre des médecins et la CNIL signent une convention de partenariat - Communiqué de presse - Février 2023
CNIL - L’autorité de protection des données de Corée du Sud (PIPC) et la CNIL signent une déclaration de coopération - Communiqué de presse - Octobre 2022
CNIL - Rapport d'activité 2021 de la personnalité qualifiée - M. Alexandre Linden - Mai 2022
CNIL - Rapport annuel 2021 - Mai 2022
CNIL - Rapport annuel 2019 - Juin 2020
CNIL - Rapport annuel 2018 - Avril 2019

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