Autorité de contrôle de la protection des données en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou CNIL) est dotée d’un pouvoir de sanctions, sur le fondement des articles 20 à 23 de...

Organisme de formation certifié Qualiopi, et conforme au référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel, le Cabinet Vigier Avocats propose, comme chaque année, une formation sur 5...

Connaitre la civilité des clients est-elle une donnée obligatoire ?   Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la collecte obligatoire des données de civilité dans...

La règlementation permet aux autorités de contrôle de mettre en œuvre des mécanismes de certification pour démontrer que les opérations de traitements effectuées sont conformes au RGPD. Dans ce contexte, la CNIL a ouvert une...

La règlementation pose un principe fondamental selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que pour une durée limitée. En ce sens, le RGPD indique que les données ne doivent être conservées...

La nouvelle organisation de la CNIL est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024 par une décision du 7 novembre 2024. Organisée auparavant autour de cinq directions, ainsi qu’un service des affaires européennes et...

QU’EST-CE QUE LE PHISHING/HAMECONNAGE ? Le phishing, ou hameçonnage, consiste à voler l’identité, ou les informations confidentielles d’une victime, telles que des codes d’accès, des coordonnées bancaires, par un subterfuge. L’attaquant simule un système d’authentification...

Le ransomware est un programme malveillant dont le but est d’obtenir de la victime le paiement d’une rançon. Les ransomwares, ou rançongiciels en français, sont des outils auxquels les cybercriminels recourent. Lors de ce type...

A la suite de la consultation publique lancée par la CNIL entre le 21 juillet et le 8 octobre 2023 concernant des recommandations sur le respect de la vie privée dans les applications mobiles, la...

Le principe de l’exactitude des données est un des principes fondamentaux encadrant le traitement des données à caractère personnel. Aux termes de la Règlementation, les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour....

4 ans après son premier rapport d’application du RGPD publié en 2020, la Commission européenne dresse son second bilan. Depuis 2020, de nombreux textes ont été adoptés par l’Union européenne concernant notamment le développement de...

Depuis 2018, les enjeux liés au métier de délégué à la protection des données sont étudiés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Association française des correspondants à la protection des données...

Les modalités d’ouverture et de réutilisation des données à caractère personnel sur internet ont été précisées par la CNIL dans ses recommandations parues début juin 2024. Pour rappel, l’open data désigne un mouvement d’ouverture et...

Une donnée de santé est une donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèle des informations sur...