La nouvelle organisation de la CNIL est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024 par une décision du 7 novembre 2024.

Organisée auparavant autour de cinq directions, ainsi qu’un service des affaires européennes et internationales, elle s’articule désormais autour de sept directions et un secrétariat général.

Le secrétariat général s’est notamment vu attribuer le service des affaires européennes et internationales, en plus de ses autres missions concernant notamment l’organisation du fonctionnement du collège de la formation restreinte, ou encore l’exécution des délibérations et décisions de la commission.

Concernant les sept directions, restent inchangées les directions suivantes :

• Une direction des relations avec les publics
• Une direction de l’accompagnement juridique
• Une direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle : cette direction existait déjà, mais ne comprenait pas l’aspect intelligence artificielle. A ce titre, cette direction est notamment chargée d’appréhender le fonctionnement des systèmes d’intelligence artificielle et leurs impacts pour les personnes. Elle réalise donc une veille sur les usages du numérique et les innovations technologiques.
• Une direction administrative et financière

La nouveauté principale réside dans la scission de la direction de la protection des droits et des sanctions en deux directions.  : Ddésormais, deux directions distinctes coexistent, l’une chargée des contrôles et des sanctions, et l’autre en charge de l’exercice des droits et des plaintes. Ces directions sont naturellement appelées à travailler de concert.

Leurs rôles sont toutefois distincts :

• La direction de l’exercice des droits et des plaintes se charge de traiter les réclamations, et plaintes introduites auprès de la CNIL, ainsi que des signalements concernant la protection des données émis par des lanceurs d’alerte. Elle a également la charge de l’exercice indirects des droits lorsqu’il s’applique.

Elle participe également à la mission de la direction des contrôles et des sanctions, en proposant des dossiers à orienter vers une procédure de sanction simplifiée notamment.

• La direction des contrôles et des sanctions, quant à elle, se charge d’élaborer et de mettre en œuvre la politique des contrôles et des sanctions de la commission. Ce programme est réalisé en collaboration avec la direction de l’exercice des droits et des plaintes. La direction des contrôles et des sanctions publie à ce titre son programme de contrôle annuel, validé par le président.

De plus, elle examine les signalements de violations de données, et instruit les mesures correctrices ainsi que les procédures de sanctions. Elle gère également le contentieux de la commission. Elle contribue enfin à la mise en œuvre de la stratégie répressive de la commission, et participe à la doctrine de la commission.

Par ailleurs, une nouvelle direction a vu le jour, et concerne la direction des systèmes d’information.

Cette nouvelle organisation sera progressivement mise en place jusqu’à juillet 2025.          

Version 20 novembre 2024