COM (2018) 860 final – Rapport de la Commission sur le second examen annuel du fonctionnement du buclier de protection des données UE-US – Décembre 2018
European Commission – Automated decision-making on the basis of personal data transferred from the EU under Privacy Shield – October 2018
Délibération n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance
