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CNIL – Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables – Décembre 2022
CNIL – La CNIL associée à la signature d’une charte encadrant la diffusion de l’image des mineurs -Novembre 2022
CNIL – Applications mobiles : la CNIL présente son plan d’action pour protéger votre vie privée – Novembre 2022
CNIL – Voyager en dehors de l’UE : la checklist de la CNIL pour protéger votre téléphone, ordinateur ou tablette – Novembre 2022
Assurance maladie complémentaire : la CNIL appelle à clarifier et sécuriser le cadre juridique pour l’utilisation de données de santé
Délibération n°2022-106 du 22 septembre 2022 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’un médicament bénéficiant d’une autorisation d’accès compassionnel
