CNIL – Check-list de conformité – Référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en oeuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé
EN CONSULTATION – CNIL – Projet de recommandation interfaces programmation applicatives api – Novembre 2022
Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes
Délibération n°2022-042 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pris en application de l’article 5 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pris en application de l’article 5 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation
CNIL – Sport amateur (hors contrat) et RGPD : la CNIL publie des outils pédagogiques pour accompagner les professionnels
