CNIL – Google Analytics et transferts de données comment mettre son outil de mesure d’audience en conformité avec le RGPD – Juin 2022
EDPS – Opinion 9-2022 on the Recommendation for a Council Decision authorising the negotiations for a comprehensive international convention on countering the use of information and communications technologies for criminal purposes – May 2022
EDPS – Opinion 10-2022 on the Proposal for Regulation on geographical indication protection for craft and industrial products – Juin 2022
CNIL – Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion du personnel – V2 Mai 2022
ANS – Observatoire des signalements d’incidents de sécurité SI pour le secteur santé – Rapport public 2021
Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique
Décret n°2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information
Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques
